ARNAQUE A L'ISOLATION : nullité de la vente pour pratique commerciale trompeuse
Par Grégory ROULAND le 19/11/2023
Le 09 novembre 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a prononcé l'annulation d'un contrat de vente pour pratique commerciale trompeuse. I. LES FAITS En mars 2018, un couple est démarché par des commerciaux de la société GENFORCE (aujourd'hui en faillite), se faisant passer pour des agents territoriaux. ... Lire la suite >
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